Dispense de prélèvements pour l'année fiscale 2022
Document à remplir pour obtenir une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire pour les associés qui remplissent certaines conditions de revenus.
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Document à remplir pour obtenir une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire pour les associés qui remplissent certaines conditions de revenus.