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FAQ OPCI

Quelle est la fiscalité des OPCI SPPICAV ?

 

Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux actionnaires de Sppicav et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'être affectées par d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires (assorties le cas échéant d’un effet rétroactif ), ou par un changement de leur interprétation par l'administration fiscale française.

 

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un simple résumé du régime fiscal applicable, donné à titre d'information générale et n'ayant pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à un actionnaire de la société. Il est donc recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil fiscal habituel afin d'étudier avec lui leur situation particulière.

 

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

 

Les OPCI peuvent prendre la forme soit de sociétés par actions à capital variable, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav), soit de copropriétés non dotées de la personnalité morale, les fonds de placement immobilier (FPI). Seule la fiscalité des SPPICAV sera détaillée dans cette note.

 

Leur constitution est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de même que leur transformation, fusion, scission ou liquidation ultérieure. L'actif des OPCI, qui se caractérise par une forte prépondérance immobilière, est strictement encadré par des règles de composition et des règles de dispersion des actifs étant prévus.

 

 

L’acquisition d'action de SPPICAV

L’acquisition de parts de SPPICAV est, en principe, exonérée de droits d’enregistrement.  C’est notamment le cas lors de la souscription au capital des SPPICAV.
En cas de cession ou de rachat de parts de SPPICAV, les droits d’enregistrement ne sont dus que lorsque :
-    L’acquéreur personne physique détient ou détiendra (à la suite de son acquisition) plus de 10% des actions de l’OPCI
-    L’acquéreur personne morale détient ou détiendra (à la suite de son acquisition) plus de 20% des actions de l’OPCI
Le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition de parts de société à prépondérance immobilière est de 5 % du prix d’exécution, avec un minimum de 25 €.

 

 

Les revenus d’un OPCI SPPICAV

Les SPPICAV sont des véhicules exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve qu’elles respectent certaines conditions et notamment des obligations de distributions de leur résultat à leurs actionnaires.

Les revenus distribués par une  SPPICAV sont d’une seule nature, il s’agit de dividendes.
Le régime de taxation dépend de la qualité de l’actionnaire (personne morale ou physique) et du lieu de résidence de l’actionnaire (France, Union Européenne, Espace Economique Européen, hors UE).

 

> Les actionnaires personnes physiques résidents en France

Les dividendes distribués aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en tant que revenus de capitaux mobiliers sans abattement de 40%.

Lors du versement du dividende, un acompte d'impôt sur le revenu est, sauf dispense prélevé, au taux de 21 % sous la forme d'une retenue à la source;

Pour obtenir une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, les associés qui remplissent les conditions de revenus, doivent faire parvenir à la société de gestion une attestation.

Ce prélèvement forfaitaire obligatoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt, à payer l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (Contribution sociale généralisée CGS, Contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et prélèvement de solidarité) au taux global de 15,5 %. (Taux en vigueur depuis le 01/07/2012).
La CSG est déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable, l’année de son paiement.

 

 

> Les actionnaires personnes physiques non-résidents de France

Les dividendes d’OPCI ne sont en principe pas imposables en France. Cependant, les dividendes d’OPCI distribués aux actionnaires non-résidents font, en principe, l’objet d’une retenue à la source en France au taux de 30 %.

Toutefois, ce taux est porté à 75% lorsque le bénéficiaire est une personne résidente d’un Etat ou territoire non-coopératif (ETNC), c'est-à-dire un Etat non-membre de la Communauté Européenne, qui refuse de signer avec la France un accord d’échange d’information ou refuse de l’appliquer. La liste de ces ETNC est régulièrement mise à jour.

A noter que le taux réduit de retenue à la source de 21 %, en principe applicable aux dividendes versés à des personnes physiques résidentes de l’UE ou de l'EEE, n’est pas applicable aux dividendes versés directement ou indirectement par un OPCI. Les produits financiers de types d'intérêts ne sont pas soumis à une retenue à la source, sauf lorsqu’ils sont versés à une personne résidente d’un ETNC (dans ce dernier cas, le taux de retenue à la source est de 75 %, comme indiqué plus haut).

Enfin, les taux de retenue à la source peuvent être réduits, conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence de l’associé, si la convention fiscale est applicable aux véhicules d’investissements.

 

 

> Les actionnaires résidents de France soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les dividendes distribués par les Sppicav sont compris dans le résultat imposable à l'impôt sur les Sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.
Compte tenu de l'exonération dont bénéficient les Sppicav, ces distributions n'ouvrent pas droit au régime mère-fille.

 

 

> Les actionnaires personnes morales non-résidents de France

Les dividendes d’OPCI ne sont, en principe, pas imposables en France. Cependant, s’ils sont distribués à des actionnaires non-résidents ; il font, en principe, l’objet d’une retenue à la source en France, au taux de 30%.

Toutefois, ce taux est porté, sur justificatif envoyés à la société de gestion, à :

 

  • 15 % lorsque le bénéficiaire est un organisme sans but lucratif ayant son siège dans l'UE ou l'EEE,
  • 15 % lorsque le bénéficiaire est un organisme de placement collectif (OPC) ayant son siège dans l'UE ou l'EEE, et présentant des caractéristiques similaires à celles des OPC Français.

Ce taux est par ailleurs de 75 % lorsque le bénéficiaire est une personne résidente d’un ETNC. Les produits financiers de type d'intérêts ne sont pas soumis à une retenue à la source, sauf lorsqu’ils sont versés à une personne résidente d’un ETNC (dans ce dernier cas, le taux de retenue à la source est de 75 %).

 

Enfin, ce taux de retenue à la source peut être réduit conformément aux dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence de l’associé, si la convention fiscale est applicable aux distributions aux véhicules d’investissements.  

 

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