Mise à jour de l'information : avril 2024
Pour les cessions de parts de SCPI, la société de gestion se charge, pour le compte du vendeur qui l’a mandaté à cet effet, d’effectuer la déclaration et, en cas de plus-value taxable, de payer l’impôt par prélèvement sur le prix de vente des parts. Le vendeur demeure responsable de l’impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.
Afin de permettre à la société de gestion de procéder à ces formalités, celle-ci invite les vendeurs de parts, personnes physiques résidents ou non-résidents de France, à lui donner tous les renseignements nécessaires au calcul de l’impôt éventuel et à formaliser le mandat qu’il lui confie dans ce domaine, lors de la passation de l’ordre.
Le régime des cessions de parts suit le même régime fiscal que les cessions d’immeubles : la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession des parts et le prix d’acquisition des parts majoré uniquement des frais d’acquisition réels. Les mêmes abattements pour durée de détention s’appliquent.
| Durée de détention | Abattements impôts sur le revenu par an |
| Avant la 5ème année | 0 % |
| Entre la 6ème et la 21ème année | 6 % |
| 22ème année | 4 % |
| A l'expiration d'une durée de 22 ans | Exonération totale |
| Durée de détention | Abattements prélèvements sociaux par an |
| Avant la 5ème année | 0 % |
| Entre 6ème et 21ème année | 1,65 % |
| 22ème année | 1,6 % |
| Entre 23ème et 30ème année | 9 % |
| A l'expiration d'une durée de 30 ans | Exonération totale |
Le taux d’imposition est identique à celui des cessions d’immeubles (19 % d’Impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), y compris en ce qui concerne la surtaxe si la plus-value est supérieure à 50 000 €.
Pour les personnes physiques non résidentes de l’UE/EEE, et si le prix de vente est supérieur à 150 000 euros, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.
Les cessions de parts de SCPI inférieures à 15 000 € sont assujettis à l'impôt contrairement aux cessions d'immeubles détenus en direct.
Lors de la cession des parts, les plus‐values (ou moins‐values) sont soumises au régime des plus‐values à court terme. Elles subissent donc une imposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés (ou une déduction de la base d’imposition en cas de moins‐value), à laquelle s’ajoute éventuellement la contribution sociale dont le taux est fixé à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés (diminué d’un abattement de 763 000 euros).
Les plus-values réalisées lors de la cession des parts de la société qui font partie de l’actif professionnel sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles, dans les conditions de droit commun selon le régime qui leur est propre.
Comme pour les associés personnes physiques, la société de gestion se charge, pour le compte du vendeur, qui l’a mandaté à cet effet, d’effectuer la déclaration et, en cas de plus-value taxable, de payer l’impôt par prélèvement sur le prix de vente des parts. Le vendeur demeure responsable de l’impôt et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.
Afin de permettre à la société de gestion de procéder à ces formalités, la société de gestion invite les vendeurs de parts, personnes morales non-résidentes de France, à lui donner tous les renseignements nécessaires au calcul de l’impôt éventuel et à formaliser le mandat qu’il lui confie dans ce domaine, lors de la passation de l’ordre.
Le régime des cessions de parts suit le même régime fiscal que les cessions d’immeubles : la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession des parts et le prix d’acquisition des parts majoré uniquement des frais d’acquisition réels. Le taux d'imposition est identique à celui des cessions d'immeubles.
Pour les personnes morales non résidentes de l’UE ou de l'EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.
Tous les taux mentionnés sont ceux applicables à la date de rédaction de cette note.
